Art. 373-4, Code civil

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Art. 373-4, Code civil

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L3891C3I

                    Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

   Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Les versions de ce document

373-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987 Voir
373-4 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 1er mars 1994 Voir
373-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 5 mars 2002
373-4 : en vigueur depuis le 5 mars 2002 Voir

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SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)
Modifié par Art. 48, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Modifié par Art. 64, Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Cité par Art. 373-3, Code civil
Nouveau texte Art. 373-5, Code civil
Cité par Art. 375-7, Code civil