Art. 373-3, Code civil

Art. 373-3, Code civil

Document en cours

Textes (12)

Versions (6)

Art. 373-3, Code civil

Lecture: 1 min

L3898C3R

                    Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

   Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.

   Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.

Les versions de ce document

373-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987 Voir
373-3 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993 Voir
373-3 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er février 1994 Voir
373-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 5 mars 2002
373-3 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 9 février 2022 Voir
373-3 : en vigueur depuis le 9 février 2022 Voir

Comparer les textes

Art. 373-3, Code civil

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document