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Cité par Art. 10, Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
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Créé par Art. 1, Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
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Cité par Art. 14-2, Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
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Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 14, Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 7, Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 14, Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 7, Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 39, Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
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Cité par Art. 777 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 779, Code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 4-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D212-4, Code de l'éducation
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Cité par Art. R212-17, Code de l'éducation
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Cité par Art. D312-17, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L254-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L351-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R443-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe 41-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L542-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L831-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1723 ter-00 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 239 bis AA, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quindecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 6, Code général des impôts
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Cité par Art. 732 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 885 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 885 W, Code général des impôts
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Cité par Art. 964, Code général des impôts
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Cité par Art. 982, Code général des impôts