Art. L225-1, Code de commerce
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L3177KH7
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SA : ratification "avec ajustements" de l'ordonnance du 10 septembre 2015 ayant abaissé le nombre minimum d'actionnaires à deux dans les SA non cotées » / brèves / le quotidien du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Octobre 2015 » / chronique / la lettre juridique n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité par Art. L22-10-2, Code de commerce
Cité par Art. L225-39, Code de commerce
Cité par Art. L225-87, Code de commerce
Cité par Art. L229-6, Code de commerce
Cité par Art. L711-17, Code de commerce
Cité par Art. L124-5, Code de commerce
Cité par Art. L32-10-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L327-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L521-18, Code de l'énergie
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