Art. R*213-32, Code rural et de la pêche maritime

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L1081IKA

                    Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

   1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

   2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;

   3° Soit, après avis de la commission départementale des sites sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.

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R*213-32 : transféré, en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 mars 1994 Voir
R*213-32 : modifié, en vigueur du 9 mars 1994 au 26 février 2002 Voir
R*213-32 : abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 7 août 2003 Voir

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