Art. R*511-33, Code rural et de la pêche maritime

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L2028IKC

                    Les listes sont déposées à la préfecture vingt-quatre jours francs au moins avant le jour du scrutin.

   Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges.

   Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.

   Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. La déclaration doit comporter en annexe, pour chaque candidat, une attestation d'inscription sur la liste électorale, ainsi qu'une déclaration affirmant qu'il remplit les conditions d'éligibilité. Elle doit mentionner le département, le collège et la date de l'élection.

   Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune autre mention.

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R*511-33 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1987 au 30 septembre 1990 Voir
R*511-33 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999
R*511-33 : modifié, en vigueur du 23 juin 2000 au 30 juin 2006 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 30 juin 2006 au 16 mars 2007 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 16 mars 2007 au 1er juillet 2012 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 7 mai 2013 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 7 mai 2013 au 22 juillet 2018 Voir
R511-33 : en vigueur depuis le 22 juillet 2018 Voir

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