Art. R*511-33, Code rural (nouveau)

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L2029IKD

                    Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, vingt-huit jours francs avant le jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

   Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges.

   Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.

   Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Elle doit mentionner le département, le collège, la date de l'élection et pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.

   Elle peut mentionner également les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent. Elle ne doit comporter aucune autre mention.

Les versions de ce document

R*511-33 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1987 au 30 septembre 1990 Voir
R*511-33 : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juin 1999 Voir
R*511-33 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 juin 2000 au 30 juin 2006
R511-33 : modifié, en vigueur du 30 juin 2006 au 16 mars 2007 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 16 mars 2007 au 1er juillet 2012 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 7 mai 2013 Voir
R511-33 : modifié, en vigueur du 7 mai 2013 au 22 juillet 2018 Voir
R511-33 : en vigueur depuis le 22 juillet 2018 Voir

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