Art. 200 A, Code général des impôts

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L8025LQB

                    1. (Abrogé).

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.

et 4. (Abrogés).

Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 p. 100 si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.

Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 euros et de 40 % au-delà.

   Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.

bis. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, la plus-value réalisée sur la cession des titres revus dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date d'acquisition est imposée au taux de 30 %. La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre au jour de l'acquisition est imposée au taux prévu au 2 ci-dessus. La moins-value éventuellement réalisée est déduite du revenu imposable conformément aux règles applicables aux moins-values sur valeurs mobilières.

Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.

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Modifié par Art. 83, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Cité par Art. 17, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. 10, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Cité par Art. 42, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 79, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Cité par Art. L137-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 150 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 F, Code général des impôts
Cité par Art. 154 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 158, Code général des impôts
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