Art. 10, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
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Z72655L8
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 29
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 150 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %. Modifie Art. 13, Code général des impôts
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