Art. L214-28, Code monétaire et financier

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L9955DYD

                    La société de gestion ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation du règlement du fonds, soit de leurs fautes.
                

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L214-28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 août 2011 Voir
L214-28 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L214-28 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 2 août 2014 Voir
L214-28 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 3 janvier 2018 Voir
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Cité par Art. 314-19, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 412-31, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 412-38, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 422-120-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 422-120-15, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 422-120-9, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 10, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Cité par Art. , Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
Cité par Art. L225-95-1, Code de commerce
Cité par Art. L239-1, Code de commerce
Cité par Art. R212-31, Code de la mutualité
Cité par Art. R623-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-1-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-2, Code des assurances
Cité par Art. L3332-17, Code du travail
Cité par Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 B ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 163 quinquies B, Code général des impôts
Cité par Art. 1763 B, Code général des impôts
Cité par Art. 242 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
Cité par Art. 39 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 885 I ter, Code général des impôts
Cité par Art. 171 AU, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AV, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AW, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 299 bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 299 octies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L214-160, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-164, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-30, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-37, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-38, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-39, Code monétaire et financier
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