Art. L6323-1, Code du travail
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L6378IZA
Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « De la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience » / brèves / le quotidien du 20 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : sécurisation des parcours professionnels (titre III) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Focus sur le compte personnel de formation » / focus / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : le compte personnel de formation » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité par Art. L1233-66, Code du travail
Cité par Art. L1233-67, Code du travail
Cité par Art. L1233-68, Code du travail
Cité par Art. L1233-69, Code du travail
Cité par Art. L4162-5, Code du travail
Cité par Art. L4163-8, Code du travail
Cité par Art. L6111-1, Code du travail
Cité par Art. L6312-1, Code du travail
Cité par Art. L6324-7, Code du travail
Cité par Art. L6332-1, Code du travail
Cité par Art. L6332-21, Code du travail
Ancien texte Art. L933-1, Code du travail
Cité par Art. R4162-14, Code du travail
Cité par Art. R4163-21, Code du travail
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