Art. L225-124, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9612IZZ
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°470 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Projet de loi "Sapin II" : l'arbre qui cache la forêt - Les modifications prévues en droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°461 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Franchissement de seuil et suspension des droits de vote » / jurisprudence / lexbase affaires n°416 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité par Art. L225-122, Code de commerce
Cité par Art. L950-1-1, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.