Art. R522-10-1, Code de justice administrative
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L7508IUM
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'envoi d'un message électronique aux parties dans l'application "Télérecours" n'est prévu qu'à titre d'information » / jurisprudence / lexbase avocats n°196 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Envoi d'un message électronique à titre d'information à une partie par "Télérecours" : non-incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues » / brèves / lexbase public n°374 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-obligation de communication d'une mesure d'instruction sous forme écrite compte tenu de l'inscription de l'avocat à l'application "Télérecours" » / jurisprudence / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés statuant en urgence / TITRE « La communication des pièces et mémoires aux parties » Abonnés
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