Art. L111-3, Code de l'urbanisme
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En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « Le champ d'application du règlement national d'urbanisme » Abonnés
Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L111-1-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 257, Code général des impôts
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