Art. 42, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Z53259HT

                    Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. 

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. 

En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30. 

Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du    code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.

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42 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 Voir
42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 24 juillet 1994 Voir
42 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2002 Voir
42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 22 décembre 2007 Voir
42 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 27 mars 2014
42 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 Voir
42 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 Voir
42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020 Voir
42 : en vigueur depuis le 1er juin 2020 Voir

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