Art. 26, LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

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Z47654HS

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8

II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : code de procédure civile ».

Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Modifie Art. L311-7, Code de l'organisation judiciaire
Modifie Art. 41-1, Code de procédure pénale
Modifie Art. 41-2, Code de procédure pénale
Modifie Art. 627-3, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 1397-3, Code civil
Modifie Art. 1397-5, Code civil
Modifie Art. L133-6, Code de commerce
Modifie Art. L523-8, Code de commerce
Modifie Art. L524-6, Code de commerce
Modifie Art. L921-3, Code de commerce
Modifie Art. L925-2, Code de commerce
Modifie Art. L931-4, Code de commerce
Modifie Art. L935-5, Code de commerce
Modifie Art. L941-4, Code de commerce
Modifie Art. L945-6, Code de commerce
Modifie Art. L951-3, Code de commerce
Modifie Art. L955-3, Code de commerce
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Modifie Art. L258, Livre des procédures fiscales
Modifie Art. L259, Livre des procédures fiscales
Modifie Art. L268, Livre des procédures fiscales
Modifie Art. L141-2, Code de l'organisation judiciaire
Crée Art. L141-3, Code de l'organisation judiciaire
Crée Art. L223-8, Code de l'organisation judiciaire

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