Art. L268, Livre des procédures fiscales

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L4788H99

                    Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du    code de procédure civile.
                

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L268 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 Voir
L268 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 18 août 1993 Voir
L268 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001 Voir
L268 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 22 décembre 2007 Voir
L268 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008
L268 : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 1er janvier 2020 Voir
L268 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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