Art. 383, Code civil
Lecture: 1 min
L1690KMK
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « La représentation du mineur victime d’une infraction pénale par un administrateur ad hoc » / focus / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Représentation du mineur non émancipé : privation de droit de vote de l’administrateur légal apporteur en nature » / brèves / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Désignation d’un administrateur ad hoc en présence d’un conflit d’intérêts caractérisé entre une mineure et sa mère dans les opérations de liquidation de la succession de son père » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Panorama de jurisprudence - L’autorité parentale (août 2018 - janvier 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La représentation du mineur par l'administrateur ad hoc / TITRE « La désignation de l'administrateur ad hoc » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées - BOI-PAT-ISF-30-10-10-20181011 » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / synthèse Abonnés
Cité par Art. 388-2, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.