Art. 413-1, Code pénal
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L7130ALN
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Cité par Art. 702, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-30-2, Code pénal
Cité par Art. 414-1, Code pénal
Cité par Art. 414-6, Code pénal
Cité par Art. 414-8, Code pénal
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