Art. L313-20, Code de la construction et de l'habitation
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L7337LAY
Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 3 au 7 juillet 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité - BOI-IS-CHAMP-30-30-20220216 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP – Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance - BOI-TFP-ASSUR-20120912 » Abonnés
Cité par Art. L310-12, Code des assurances
Cité par Art. R332-3-4, Code des assurances
Cité par Art. R426-1, Code des assurances
Cité par Art. R426-2, Code des assurances
Cité par Art. R426-5, Code des assurances
Cité par Art. 207, Code général des impôts
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