Art. R211-3, Code des assurances

Art. R211-3, Code des assurances

Document en cours

Textes (9)

Versions (3)

Art. R211-3, Code des assurances

Lecture: 1 min

L7755HZA

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.

Les versions de ce document

R*211-3 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1986 Voir
R211-3 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 21 juillet 2007 Voir
R211-3 (cette version) : en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
Cité par Art. A331-25, Code des assurances
Cité par Art. R*211-11, Code des assurances
Cité par Art. R*211-8, Code des assurances
Cité par Art. R211-15, Code des assurances
Cité par Art. R211-17, Code des assurances
SPEC_APPLI cible Art. R211-2, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-2, Code des assurances
Cité par Art. R211-6, Code des assurances