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Art. A331-25, Code des assurances

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Art. A331-25, Code des assurances

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L3789H8T

                    Pour l'application de l'article R. 331-26, les sinistres corporels sont réputés graves lorsqu'ils ont entraîné ou sont présumés devoir entraîner, pout toutes personnes autre que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3 :

   - le décès ;

   - une incapacité permanente de 25 p. 100 au moins ;

   - un mois d'hospitalisation au moins ;

   - une incapacité dont les conséquences ne sont pas consolidées dans un délai de six mois à dater de la survenance du sinistre ou, lorsque fait défaut le certificat médical, une atteinte à l'intégrité physique n'ayant pas permis la reprise d'activité dans le même délai.

   Sont également réputés graves les sinistres corporels qui ont entraîné, pour deux ou plusieurs personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3, des taux d'incapacité permanente dont la somme atteint 40 p. 100 au moins.

Les versions de ce document

A331-25 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 9 octobre 1985 Voir
A331-25 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 octobre 1985 au 20 mars 1993

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Cité par Art. A342-1, Code des assurances
Cité par Art. A342-2, Code des assurances
Cite Art. R*211-2, Code des assurances
Cite Art. R*211-3, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R*331-26, Code des assurances
Cite Art. R*331-26, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. R*331-26, Code des assurances

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