Art. R*211-2, Code des assurances

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Art. R*211-2, Code des assurances

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L4093IMK

                    Les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.

   Ne sont pas regardés comme bénéficiaires de l'autorisation susmentionnée, au sens du présent article, les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

Les versions de ce document

R*211-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1986 Voir
R211-2 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 21 juillet 2007 Voir
R211-2 : en vigueur depuis le 21 juillet 2007 Voir

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Cité par Art. A331-25, Code des assurances
Cite Art. L211-1, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
SPEC_APPLI source Art. L211-3, Code des assurances
Cité par Art. R*211-11, Code des assurances
Cité par Art. R*211-3, Code des assurances
Cité par Art. R*211-8, Code des assurances
Cité par Art. R211-6, Code des assurances

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