Art. 1799, Code général des impôts
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L7844ML4
L’indication inexacte, dans un acte de donation entre vifs ou dans une déclaration de mutation par décès, du lien ou du degré de parenté entre le donateur ou le défunt et les donataires, héritiers ou légataires, ainsi que toute indication inexacte du nombre d’enfants du défunt ou de l’héritier, donataire ou légataire, est passible d’une amende égale au double du supplément de droit simple exigible, sans pouvoir être inférieure à 500 F.
Les tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux supportent personnellement la peine lorsqu’ils ont passé une déclaration inexacte.
Il en est de meme de toute déclaration inexacte, dans un acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, des nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des représentants de ceux prédécédés.
Cité par Art. 1804, Code général des impôts
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