Art. 1774, Code général des impôts
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L7842MLZ
En cas, soit d’infraction à la réglementation prohibant l’absinthe et les liqueurs similaires, soit de fraude, passible d’une peine d’emprisonnement, sur les spiritueux et alcools de toute nature, y compris les alcools dénaturés, le tribunal peut interdire aux condamnés d’exercer à l’avenir et pendant un délai maximum de deux ans, un commerce ou une industrie ayant pour objet la fabrication, le transport ou la vente de tous alcools, boissons, vins et liqueurs ou comportant l’emploi industriel desdits produits. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, cette interdiction est obligatoirement prononcée à titre définitif.
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l’objet de plus de deux procès verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d’exercer leur commerce ou leur industrie.
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