Art. 1684, Code général des impôts

1. En cas de cession d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du payement de la taxe proportionnelle afférente aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’armée ou de l’exercice pré cédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au paragraphe 1 de l’article 201, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe d’apprentissage.

2. En cas de cession à titre onéreux soit d’une charge ou d’un office, soit d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du payement de la taxe proportionnelle afférente aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de la cession jusqu’au jour de celle-ci ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cession.

Toutefois, le successeur du contribuable n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue par le paragraphe 1 de l’article 202, si elle est faite dans le dédai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

3. Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds.

4. Les tiers visés aux trois paragraphes ci-dessus sont tenus solidairement avec les contribuables d’effectuer, en l’acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l’artiele 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.