Art. 1638, Code général des impôts

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L7237MLM

Jusqu’à la mise en vigueur des résultats de la révision prévue aux articles 1405 et 1406 du présent code, le principal fictif de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune, compte non tenu de la majoration visée à l’article 1404, le rapport existant entre le principal actif départemental de l’année 1949 et le montant, pour ladite année, des revenus imposables du département, compte non tenu de la majoration visée à l’article 1404.

A compter de la mise en vigueur des résultats de la révision visée à l’alinéa précédent, le principal fictif prévu audit alinéa sera fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune le rapport existant entre le principal départemental de l’année antérieure à celle de l’application des résultats de la révision et le montant des nouveaux revenus imposables du département à la suite de cette révision.

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Cité par Art. 29, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Cité par Art. 25, LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. L5334-14, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1414 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1638 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 H, Code général des impôts
Cité par Art. 327, Code général des impôts, annexe II