Art. 1586, Code général des impôts
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L6821ML9
Nonobstant la suppression comme impôts d’Etat des contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties, de la contribution mobilière et de la contribualion des patentes dont les règles d’assiette sont fixées par les articles 1381 à 1493 ci-dessus, les centimes départementaux portant sur ces contributions continuent d’être établis et perçus suivant les modalités en vigueur antérieurement à cette suppression.
Cité par Art. L331-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 1640 B, Code général des impôts
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