Art. 1137, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L5308ML8
Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 15 avril 1943, relative à l’assistance à l’enfance et des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898, 27 juillet 1942 et du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant exclusivement le service de l’assistance à l’enfance, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l’assistance
judiciaire.
L’acte d’émancipation prévue par l’article 15 de la loi du 15 avril 1943 est délivré sans frais.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts de l’enregistrement et du timbre.
Le contrat d’apprentissage ou de placement prévu à l’article 28 est exempt de timbre.
Les requêtes visées dans les articles 17, 21 et 23 de la loi susvisée du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sont exemptées de la formalité de l'enregistrement et du timbre.
Cité par Art. 1754, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.