Art. ANNEXE, Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIÈRES TRANCHES

1° Personnels du cadre national des préfectures

Fonction d'accueil

Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.

Fonction d'encadrement

Emplois de chef de bureau de personnel des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.).

Fonction impliquant une technicité particulière

Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.

Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social.

2° Personnels de l'administration centrale

Fonction d'accueil

Emplois liés à la fonction d'accueil de publics externes ou internes à l'administration.

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes

et de responsabilités particulières

Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police.

Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès de directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires.

Fonction impliquant une technicité particulière

Au titre des actions de modernisation :

- emplois liés notamment à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.

Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :

- emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;

- emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;

- emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;

- emplois afférents à la gestion des marchés.

Au titre des compétences techniques :

- emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières.

3° Personnels des corps des services

techniques du matériel

Fonction d'encadrement

Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.

Fonction impliquant une technicité particulière

Police :

- emplois requérant une technicité particulière en matière d'études ou d'habillement, de véhicules et d'armement.

Immobilier :

- emplois de gestionnaire immobilier ;

- emplois de responsable de la définition des programmes immobiliers.

Sécurité civile :

- emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.

4° Personnels des transmissions

Fonction d'encadrement

Emploi de chef du centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale.

Emplois d'encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions.

Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique.

Emplois de surveillant de standard.

Fonction impliquant une technicité particulière

Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.

Emplois de chef d'atelier avancé.

5° Personnels du service social

Fonction de conseiller technique national et de conseiller technique national adjoint.

Fonction d'adjoint au conseiller technique régional.

6° Personnels des greffes des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel

Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.

7° Personnels en poste dans les départements

et collectivités territoriales d'outre-mer

Fonction d'accueil

Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.

Fonction d'encadrement

Emplois de chef de bureau de personnel de préfecture.

Fonction impliquant une technicité particulière

Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.

Emploi de délégué (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Emploi de surveillant de standard.