Art. 1375, Code civil
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L1481ABH
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’exécution des actes conclus par le gérant d’affaires : l’indifférence de la révélation de l’identité du maître de l’affaire » / brèves / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication des biens et obligation pour le liquidateur judiciaire de prendre des mesures de conservation » / jurisprudence / lexbase affaires n°412 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Incompatibilité de la gestion d'affaires et de l'obligation du liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Incompatibilité du régime de la gestion d'affaires avec la profession d'agent immobilier » / brèves / le quotidien du 2 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Des effets de la gestion d'affaires sur la détermination de la qualité d'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
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