Art. 1244-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Encadrement par la Cour de cassation de la faculté pour le juge de suspendre les effets de la clause résolutoire » / brèves / lexbase affaires n°159 du 17 mars 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Incidents de paiements des personnes physiques et inscription au FICP » / brèves / lexbase affaires n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les effets de l'ordonnance de référés suspendant les effets de la clause résolutoire » / brèves / lexbase affaires n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
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Cité par Art. 1244-2, Code civil
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