Art. R821-24, Code de commerce

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L2103HZW

                    Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 sont effectués sur pièces ou sur place.

   Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10, sur les conditions d'exécution de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur l'organisation de son cabinet, ainsi que sur l'activité globale de celui-ci.

   Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11.

Les versions de ce document

R821-24 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 4 mai 2012 Voir
R821-24 : modifié, en vigueur du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016 Voir
R821-24 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2016 au 5 juin 2020 Voir
R821-24 : abrogé, en vigueur du 5 juin 2020 au 1er février 2024 Voir

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Nouveau texte Art. D821-3, Code de commerce
Cité par Art. R821-25, Code de commerce
Ancien texte Art. R821-29, Code de commerce
Cite Art. L821-7, Code de commerce
Cite Art. L822-11, Code de commerce
Cite Art. R823-10, Code de commerce