Art. 18, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Lecture: 1 min

C81877RN

                    Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.

   Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.

   Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi.

Les versions de ce document

18 : modifié, en vigueur du 11 février 2000 au 3 juillet 2003 Voir
18 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 8 décembre 2006 Voir
18 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2006 au 6 août 2008 Voir
18 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 14 juillet 2010 Voir
18 : en vigueur depuis le 14 juillet 2010 avec terme au 22 février 2222 Voir

Comparer les textes

Art. 18, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document