Art. 5, Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

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C74984PE

                    La carte de séjour est délivrée, selon le département dans lequel l'étranger a sa résidence, par le préfet de police, à Paris, ou par le commissaire de la République, dans les autres départements [*autorités compétentes*]. Elle porte la photographie [*obligation*] de son titulaire.

   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci.

   Le titre de séjour peut être retiré :

   1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 ci-après ;

   2° Si le juge administratif annule l'avis favorable émis par la commission du séjour des étrangers à l'octroi ou au renouvellement de ce titre de séjour ou décide qu'il est sursis à l'exécution de cet avis ;

   3° Si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.

   Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l'intéressé doit quitter le territoire.

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5 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1946 au 29 mai 1982 Voir
5 : modifié, en vigueur du 29 mai 1982 au 5 décembre 1984 Voir
5 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 10 juillet 1990 Voir
5 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 septembre 1994
5 : modifié, en vigueur du 4 septembre 1994 au 7 juin 1999 Voir
5 : modifié, en vigueur du 7 juin 1999 au 30 août 2005 Voir
5 : abrogé, en vigueur du 30 août 2005 au 15 novembre 2006 Voir

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