Art. 817, Code général des impôts

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Art. 817, Code général des impôts

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L4940MK8

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 678 et 1788 et de celles de l'article 366 du code pénal.

Mention expresse de cette lecture est faite dans l’acte.

Les versions de ce document

817 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
817 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 10 août 1987 Voir
817 : modifié, en vigueur du 10 août 1987 au 1er janvier 1988 Voir
817 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 4 juillet 1992 Voir
817 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 Voir
817 : en vigueur depuis le 2 septembre 1994 Voir

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Cité par Art. 817 A, Code général des impôts

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