Art. 802, Code général des impôts

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L4707MKK

Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l’étranger, un envoi en possession spécial de ces biens doit être prononcé sur requête, par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Cette ordonnance doit contenir l’énumération de tous les biens mobiliers ou immobiliers dont se composent les éléments ainsi décrits du patrimoine transmis.

Le serment est déféré sur la sincérité de l’énumération.

L’ordonnance est visée pour timbre et enregistrée gratis.

Cette ordonnance n’est pas nécessaire si le jugement d’envoi en possession rendu au profit du conjoint survivant en vertu de l’article 770 du code civil contient l’énumération ci-dessus requise. Il en est de même dans le cas où une ordonnance rendue conformément à l’article 1008 du code civil satisfait aux mêmes prescriptions.

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802 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
802 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1965 au 2 septembre 1994 Voir
802 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
802 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 Voir
802 : en vigueur depuis le 31 mars 2002 Voir

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