Art. 635, Code général des impôts

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Art. 635, Code général des impôts

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L2602MKL

Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles, ni marché, et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.

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