Art. 434, Code général des impôts
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L9927MII
Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par les règlements d’administration publique rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.
Cité par Art. 1821, Code général des impôts
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