Art. 291, Code général des impôts
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L9026MI7
Le fait générateur de la taxe de 1 p. 100 est constitué :
1° Pour les affaires visées à l’article 286 ci-dessus, par l’encaissement du prix des marchandises vendues ou des services rendus ;
2° Pour les affaires visées à l’article 287, par le dédouanement, la livraison ou l’achat des marchandises.
Cité par Art. 271, Code général des impôts
Cité par Art. 287, Code général des impôts
Cité par Art. 289 A, Code général des impôts
Cité par Art. 292, Code général des impôts
Cité par Art. 293 A, Code général des impôts
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