Art. 863, Code général des impôts

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Art. 863, Code général des impôts

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Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires pour le payement des droits de timbre :

Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ;

Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;

Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

Les versions de ce document

863 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
863 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
863 : en vigueur depuis le 2 septembre 1994 Voir

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