Art. 784, Code général des impôts

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L4505MK3

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption.

Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions des alinéas 1er, 3 et 4 de l’article 357 du code civil, ainsi qu’à celles faites en faveur :

1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;

2° De pupilles de la nation ou de l’assistance publique ainsi que d’orphelins d’un père mort pour la France ;

3° D’adoptés qui, dans leur minorité et pendant six ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus ;

4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;

5° D’adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal chargé de l’homologation de l’acte d’adoption, en exécution de l’article 352 du code civil ;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées au nos 1° à 5° ci-dessus ;

7° D’adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Les versions de ce document

784 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
784 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 Voir
784 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997 Voir
784 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005 Voir
784 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 août 2007 Voir
784 : modifié, en vigueur du 22 août 2007 au 31 juillet 2011 Voir
784 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 17 août 2012 Voir
784 : modifié, en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017 Voir
784 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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