Art. 652, Code général des impôts

Art. 652, Code général des impôts

Document en cours

Textes (1)

Versions (3)

Art. 652, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L2789MKI

Le délai de six mois ne court que du jour de la mise en possession, pour la succession d’un condamné si ses biens sont séquestrés, celle qui aurait été séquestrée pour toute autre cause, celle d’un défenseur de la patrie s’il est mort en activité de service hors de son département, ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec la nation.

Les versions de ce document

652 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
652 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 Voir
652 : en vigueur depuis le 31 décembre 2005 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 654, Code général des impôts

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.