Art. 258, Code général des impôts

Art. 258, Code général des impôts

Document en cours

Textes (9)

Versions (11)

Art. 258, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9006MIE

A l’importation et à l’intérieur, le taux de la taxe à la production peut être porté, par décret, de 13,50 p. 100 à 25 p. 100 ou de 4,75 p. 100 à 12 p. 100 en ce qui concerne les produits ou les affaires visés ci-après :

1° Les ventes et les importations de marchandises dont la liste est établie par décrets ;

2° Les livraisons des mêmes marchandises qu’un fabricant ou commerçant se fait à lui-même pour ses propres besoins ou ceux de ses diverses exploitations ;

3° Les affaires effectuées par les établissements vendant à consommer sur place qui sont définis par décrets ;

4° Les affaires effectuées par les établissements dits " de création " ;

5° Les affaires réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décrets ;

6° Les affaires réalisées par les établissements de spectacles et autres, soumis aux impôts prévus par les articles 1559 et 1561 inclus du présent code et, d’une manière générale, les prestations et locations de service qui sont définies par décrets.

La taxe de 25 p. 100 est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions du premier paragraphe de l’article 256.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 242 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 256 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 258 A, Code général des impôts
Cité par Art. 258 B, Code général des impôts
Cité par Art. 275, Code général des impôts
Cité par Art. 283, Code général des impôts
Cité par Art. 283 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 289-0, Code général des impôts
Cité par Art. 171 AX, Code général des impôts, annexe II