Art. 138, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8431MI4

Sont exemptés de la taxe proportionnelle :

1° Les produits des emprunts obligataires émis avant le 1er mars 1942 par les sociétés d’habitations à bon marché et de crédit immobilier régies par la loi du 5 décembre 1922, les sociétés de bains-douches, les sociétés et associations de jardins ouvriers constituées conformément à la loi du 7 mai 1946, les sociétés fonctionnant pour l’application de l’article 46 de la loi du 5 décembre 1922, pourvu qu’elles justifient de l’observation des prescriptions de cette dernière loi par tous les acquéreurs de jardins et de champs ;

2° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er mars 1942 par les offices publics d’habitations à bon marché créés en vertu des articles 8 et suivants de la loi précitée du 5 décembre 1922 et par les unions de sociétés et les unions d’offices constituées en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 ;

3° Les produits des emprunts obligataires contractés par les offices publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 27 juillet 1931, ainsi que les annuités servies par l’Etat, en exécution dudit article.

Les versions de ce document

138 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 Voir
138 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1951 au 15 août 1954 Voir
138 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
138 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 février 2007 Voir
138 : modifié, en vigueur du 2 février 2007 au 1er janvier 2013 Voir
138 : en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Voir

Comparer les textes

Art. 138, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document