Art. 79, Code général des impôts

1. Les traitements, indemnités, émoluments et salaires sont imposables :

1° Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France, alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors de France ou que l’employeur serait domicilié ou établi hors de France ;

2° Lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de France, à la double condition que l’activité rétribuée s’exerce en France et que l’employeur soit domicilié ou établi en France.

Les traitements, indemnités et émoluments payés par l’Etat à des fonctionnaires ou agents civils ou militaires exerçant leurs fonctions hors de France sont imposables lorsqu'ils sont exemptés d’impôt dans le pays où les bénéficiaires exercent leur activité.

2. Les pensions et rentes viagères sont imposables :

1° Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France, alors même que le débiteur serait domicilié ou établi hors de France ;

2° Lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de France, à la condition que le débiteur soit domicilié ou établi en France.

Pour l'application de la présente disposition en ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s’entend du comptable assignataire.