Art. 226, Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

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C66707UL

                    Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F [*1*] [*montant*], et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*1*] et d'un emprisonnement de six jours à dix jours [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement :

 a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 58, 87, 88, 94, 107, 108, 114, 116 et 176 ;

 b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 78, 95 et 112 ;

 c) Toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangère démuni de carnet de travailleur ou de carte de travail ou muni d'un carnet ou carte établi pour une profession autre que celle de l'emploi réellement tenu ;

 d) Toute personne qui aura embauché un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'était pas, soit expiré, soit résilié par décision judiciaire, à moins que le travailleur n'ait été autorisé par l'inspection du travail et des lois sociales ou présenté par l'office de main-d'oeuvre, cette autorisation ou présentation réservant les droits du précédent employeur vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur.

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226 : modifié, en vigueur du 16 décembre 1952 au 1er mars 1994 Voir
226 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er avril 2000 Voir
226 : modifié, en vigueur du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 Voir
226 : en vigueur depuis le 31 mars 2001 Voir

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