[Brèves] Possibilité de contester les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi par la voie de l'exception, en soulevant une QPC

► La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ses dispositions intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif soit transmise au Conseil constitutionnel (CE 9° et 10° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 441059, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A27763WQ).

Faits. L'article 3 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X), à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois, les mesures destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie. Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020, adaptant l'état d'urgence à la Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L7288LWT), a inséré au Code de la santé publique l'article L. 3841-2 (N° Lexbase : L6518LXP). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 13 mai 2020.

Décision. Le délai d'habilitation ayant expiré et les dispositions de l'article L. 3841-2 étant intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif, la circonstance que l'ordonnance du 22 avril 2020 n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité des dispositions en cause aux droits et libertés garantis par la Constitution soit transmise au Conseil constitutionnel (abandon de la jurisprudence CE 2° et 7° ch.-r., 13 juillet 2016, n° 396170, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2119RXR, selon laquelle il est impossible de contester par une QPC les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi).

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