Le Quotidien

► Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L8206KGZ), de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une communauté d'agglomération, revêt le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 420043, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0996XYK).

En outre, une telle mesure ne constitue pas une simple mesure préparatoire de la décision de fermeture du collège prise par le préfet. Le président du tribunal administratif ayant adopté une position inverse, il a, ce faisant, entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

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Selon un communiqué de presse du 16 juillet 2018, la Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'Etat. Il fournit à la Commission, aux Etats membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'Etat, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Ces orientations recouvrent des aspects tels que le traitement optimal des affaires complexes d'aides d'Etat, la façon dont est assuré le suivi des plaintes en matière d'aides d'État ainsi que le contrôle de la mise en œuvre concrète, par les Etats membres, des mesures d'aide.

Le code de bonnes pratiques décrit les modalités de mise en œuvre des procédures d'aides d'État et expose les mesures que la Commission prend pour accélérer ces procédures et en accroître la transparence et la prévisibilité. En particulier, il comprend des orientations sur les aspects suivants :

- comment la Commission entretiendra des contacts avec les autorités des Etats membres et fournira des orientations avant que des mesures d'aides d'Etat soient formellement notifiées ;

- comment les autorités des Etats membres peuvent, sans notification formelle à la Commission, mettre en œuvre des mesures qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence ;

- comment la Commission et les Etats membres collaboreront afin de faciliter le traitement des affaires d'aides d'État en autorisant les Etats membres à signaler les dossiers qui figurent parmi leurs priorités les plus urgentes ;

- comment la Commission exploite un réseau de coordinateurs nationaux aux fins de contacts quotidiens avec chaque Etat membre pour apporter un soutien immédiat dans le règlement de toutes questions

- comment la Commission et les Etats membres collaborent, y compris en se concertant sur les modalités de traitement des dossiers nouveaux, complexes ou urgents tels que les projets relevant du réseau RTE-T qui financent la construction et la modernisation des infrastructures de transport ;

- comment la Commission peut obtenir des informations utiles directement auprès des autorités publiques compétentes ou des sociétés, en utilisant les outils d'information sur le marché ;

- comment la Commission collabore avec les Etats membres sur l'évaluation et le contrôle des mesures d'aide d'Etat ;

- comment les plaintes en matière d'aides d’Etat sont traitées par la Commission à la suite des modifications apportées au règlement de procédure relatif aux aides d'Etat.

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