Réf. : CAA Paris, 3ème ch., 28 novembre 2017, n° 17PA00104 (N° Lexbase : A0009W44)
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N1656BXM
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par Anne-Laure Blouet Patin
Le 13 Décembre 2017
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Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 403454, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4989W4K)
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N1680BXI
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par Marie Le Guerroué
Le 14 Décembre 2017
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Réf. : Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers (N° Lexbase : L5575LHX)
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N1679BXH
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par Vincent Téchené
Le 14 Décembre 2017
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Réf. : CA Reims, 15 novembre 2017, n° 16/02786 (N° Lexbase : A1103WZU)
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N1584BXX
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par Charlotte Moronval
Le 13 Décembre 2017
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Réf. : TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1701899 (N° Lexbase : A5459W4X)
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N1638BXX
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par Yann Le Foll
Le 13 Décembre 2017
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Réf. : Cass. civ. 2, 7 décembre 2017, n° 15-14.686, F-P+B (N° Lexbase : A1155W7W)
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N1678BXG
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par Aziber Seïd Algadi
Le 14 Décembre 2017
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Réf. : Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319, FS-P+B (N° Lexbase : A4644W4R)
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N1615BX4
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par June Perot
Le 13 Décembre 2017
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Réf. : Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 15-22.861, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4680W44)
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N1630BXN
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par Vincent Téchené
Le 13 Décembre 2017
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